Experimentartistic
Conditions générales de vente
(En vigueur à compter du 01/04/2024)
Entreprise individuelle en franchise de TVA dénommée « SOY’ART DESIGN », représentée par M. Vincent SOYER, domiciliée au 35 Rue Alexandre Prachay à PONTOISE (95300).
Siret de l’établissement : 53404598400026 / Code APE : 9003A
Tél : 07 68 47 71 84 – Email : soyartdesign@gmail.com
Ci-dessus désigné le « Vendeur »
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Clause n° 1 : Objet
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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants :
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Tableaux élaborés selon la technique du Pouring.
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Bijoux réalisés à partir de peaux issues de la technique du Pouring.
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Meubles vintages restaurés et relookés dont le plateau est recouvert d’une coulée de Pouring.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Pour ce faire, le client devra cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de régler la commande.
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Clause n°2 : Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives est obligatoire et nécessaire à la gestion des commandes, à l’établissement des factures et aux relations commerciales. Ces informations sont strictement confidentielles et le vendeur s’engage à respecter cette confidentialité. Pour les commandes en ligne, le non renseignement de ces informations ne peut donner lieu à une commande.
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Conformément à la loi, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’acheteur devra faire parvenir sa demande soit par mail, soit par courrier postal, au Vendeur, en précisant son nom, son prénom, son adresse postale et son courrier électronique.
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Clause n° 3 : Prix et frais de transport
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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en franchise de taxes (TVA non applicable selon l’article Article 293 B du code général des impôts). Le prix affiché est donc le prix TTC à régler par le client.
Le prix final payé par l’acheteur inclut le prix du ou des produits sélectionnés (affectés d’une remise le cas échéant) ainsi que les frais de livraison s’il y a lieu.
Ces derniers sont à la charge de l’acheteur et calculés au moment du règlement. Ils concernent uniquement la France Métropolitaine.
Ils peuvent être offerts par le vendeur au-dessus d’un certain montant.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les œuvres commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
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Clause n° 4 : Modalités de paiement
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Le règlement des commandes s'effectue en une seule fois :
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Soit par chèque libellé à l’ordre du Vendeur (en cas de remise en main propre) ;
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Soit par carte bancaire (uniquement par paiement en ligne) ;
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Soit en espèces (en cas de remise en main propre).
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser le montant global de la facture.
Paiement sécurisé :
L’acheteur pourra payer ses achats en ligne sur le site www.experimentartistic.com avec sa carte bancaire.
Le paiement s'effectue à travers la plateforme sécurisée « STRIPE ».
Les données bancaires sont confidentielles, cryptées et sécurisées par le système de sécurité SSL et ne sont en aucun cas transmises au site www.experimentartistic.com. Conformément à la législation en vigueur, le site n’a aucune connaissance ni trace des données bancaires échangées entre l’acheteur et le serveur de paiement, sa responsabilité ne saurait donc être engagée.
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La commande est considérée comme effective lorsque le paiement est accepté par l’établissement bancaire de l’acheteur.
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Clause n° 5 : Retard de paiement
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En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception du produit, l'acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à 10% du montant total de la facture.
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Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
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Clause n° 6 : Clause résolutoire
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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.
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Clause n° 7 : Livraison
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La livraison est effectuée :
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Soit par la remise directe de l’œuvre à l'acheteur ;
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Soit par la mise à disposition sur le lieu d’exposition à l'attention de l'acheteur ;
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Soit par envoi postal à l’adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
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Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
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L’allocation de dommages et intérêts ;
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L’annulation de la commande.
Le risque de détérioration du produit lors du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas d’objet(s) d’art détérioré(s) lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves et démarches nécessaires envers la société ayant effectué la livraison.
A ce titre, le client ne pourra en porter réclamation envers le Vendeur.
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Commandes en ligne :
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Les colis sont généralement préparés et mis à l’expédition dans un délai de sept jours ouvrables maximum après réception du paiement. Quel que soit le mode de livraison, un lien sera envoyé par mail à l’acheteur pour qu’il puisse suivre son colis en ligne dès la remise du colis au transporteur. Le colis sera livré en 48 à 72h après expédition, hors dimanches et jours fériés. Le vendeur s’efforcera de tout mettre en œuvre pour respecter ces délais donnés à titre indicatif. Si toutefois le délai de préparation et d’expédition venait à être plus long, le vendeur en informera par mail l’acheteur, ce délai supplémentaire ne donnant toutefois pas lieu à un dédommagement ou à une annulation.
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Cependant, si dans un délai de sept jours ouvrables après la date indicative de livraison les produits n’ont toujours pas été livrés, sauf cas de force majeure, la vente pourra être annulée sur demande écrite via le site ou par mail. L’acheteur se verra alors restituer la somme versée dans un délai de trente jours maximum.
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Une attention particulière est portée à l'emballage et à la protection de nos produits. Il appartient toutefois à l’acheteur de vérifier l’état des produits au moment de leur livraison. Si aucune réserve ou réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits n’est émise par écrit dans un délai de trois jours ouvrables maximum à compter de la réception du colis par l’acheteur, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes à la commande, donc sans vice apparent. L’acheteur est tenu de joindre à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs nécessaires. En cas de non-respect de ces conditions, aucune réclamation ne sera acceptée.
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Il appartient à l’acheteur d’émettre des réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, voire de refuser un colis si celui-ci présente des signes manifestes de détérioration ou d’ouverture partielle ou complète, et d’en faire part au vendeur dans un délai de trois jours ouvrables maximum à compter de la réception du colis.
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Clause n° 8 : Force majeure
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La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
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Clause n°9 : Rétractation d'un achat à distance
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Rappels concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés :
La garantie légale de conformité sert à garantir tous les défauts de fabrication lors de la livraison d'un produit.
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La garantie légale des vices cachés, quant à elle, sert à protéger l'acheteur qui a acheté un produit dont l'usage n'est pas l'usage attendu ou dont l'usage est diminué à cause d'un défaut. Si l'acheteur avait eu connaissance de ce défaut, il aurait acheté le produit à moindre coût ou ne l'aurait pas acheté.
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La garantie ne joue pas pour les vices apparents ni pour les produits ayant subi un accident ou ayant été modifiés ou réparés par l’acheteur ou par un tiers.
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Si les conditions décrites ci-dessus sont remplies, le Vendeur procèdera au remboursement de l’article concerné.
Conformément au Code de la Consommation Art. L. 121-21, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours, à compter du jour de la réception de sa commande, pour se rétracter et renvoyer le ou les articles achetés sur le site.
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Le client doit adresser sa demande de rétractation au Vendeur par courrier postal en recommandé avec accusé de réception en utilisant le formulaire ci-après dûment complété, ou par email avec accusé de réception.
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Le ou les articles devront être renvoyés suffisamment protégés dans un emballage adapté et dans l’état reçu, sans nouvelle détérioration, avec un mode d’expédition comportant un numéro de suivi.
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Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Le Vendeur dispose alors d'un délai de quatorze jours calendaires pour procéder au remboursement de la somme versée initialement par le client pour l’achat du produit concerné.
Les mêmes règles s’appliquent aux produits éventuellement soldés.
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Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
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Le Vendeur conserve la propriété de ses œuvres vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les œuvres vendues et restées impayées.
Clause n°11 : Divers
Propriété intellectuelle
Tous les éléments sur le site restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur : il est interdit d’en faire un usage autre que privé.
Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Leurs modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
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Clause n° 12 : Tribunal compétent
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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Si un ou plusieurs des termes des présentes Conditions viennent à être déclarés comme illégaux ou non valides en application d’une loi ou de la décision d’une juridiction compétente, les autres termes resteront en vigueur.
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Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
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En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d’une solution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
Pour accéder à la lettre modèle de rétraction, veuillez télécharger les CGV, la matrice est en fin de document.